7 droits et libertés essentiels de la personne inclus dans la charte

Affichée à l’entrée, épinglée dans les couloirs, remise à chaque nouveau venu : la charte des droits et libertés de la personne accompagnée n’est pas un simple panneau décoratif. Elle pose noir sur blanc ce que toute personne accueillie en établissement social ou médico-social est en droit d’attendre, et ce, sans condition.

Sept garanties concrètes y sont énumérées, chacune assortie d’outils spécifiques pour assurer leur respect. Ces dispositions s’appliquent à tous, quel que soit le degré d’autonomie ou le type d’accompagnement reçu.

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Ce que la loi 2002-2 change pour les droits des usagers

La loi du 2 janvier 2002 a remis à plat la logique du secteur social et médico-social. Désormais, la personne accompagnée se trouve au cœur du dispositif. Chaque usager d’un ESSMS (établissement ou service social et médico-social) doit voir ses droits et libertés protégés, concrètement et quotidiennement. Cette refonte s’appuie sur sept axes majeurs, gravés dans la charte des droits et libertés des personnes accueillies et traduits dans des outils concrets qui balisent la vie des établissements.

Voici les principaux supports qui structurent la relation avec les usagers :

• Le livret d’accueil pose le cadre, détaille les valeurs, les règles et les engagements de l’établissement.
• Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge formalise l’accompagnement proposé, ses modalités et son évolution possible.
• Le règlement de fonctionnement définit les droits et devoirs de chacun au sein de la structure.

La participation des usagers prend corps avec la création du conseil de vie sociale (CVS). Ici, usagers, familles et professionnels se retrouvent, discutent et participent aux choix qui dessinent le fonctionnement de l’établissement et l’élaboration du projet d’établissement. Lorsque le dialogue s’enlise, la personne qualifiée intervient, à la demande de l’usager ou de son représentant, pour jouer le rôle de médiateur et renouer la discussion.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a intégré la protection des droits et libertés dans son référentiel d’évaluation, ce qui donne du poids à ces principes. Les professionnels doivent adapter leur approche pour garantir le respect de chacun, conformément à l’esprit de la loi qui renouvelle l’action sociale et médico-sociale.

Quels sont les 7 droits et libertés essentiels garantis par la charte ?

La charte des droits et libertés des personnes accueillies s’appuie sur les textes fondateurs, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle pose sept socles pour chaque personne accompagnée en ESSMS.

Voici les sept garanties, qui s’imposent à tous :

• Respect de la dignité et de l’intégrité : chacun doit être considéré sans préjugé, avec respect et attention, quel que soit son parcours ou sa singularité.
• Respect de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité : la confidentialité de la vie personnelle et des données s’applique à tous les professionnels, à chaque étape du quotidien.
• Libre choix : la personne conserve le droit de consentir, de refuser une prestation ou de choisir son accompagnement, dans les limites du possible au sein de la structure.
• Droit à l’information : chacun peut accéder, à tout moment, à une information claire, accessible, sur ses droits, le fonctionnement de l’établissement et les prestations proposées.
• Participation : tout usager a la possibilité de s’exprimer, d’être consulté sur les décisions qui le concernent, notamment par le biais du conseil de vie sociale.
• Accompagnement individualisé : le projet d’accompagnement se construit avec la personne, afin de coller au mieux à ses besoins, ses envies et son rythme.
• Exercice effectif des droits : accès à une personne qualifiée, recours à un médiateur, possibilités de faire valoir ses droits en cas de litige ou de désaccord.

Ces droits et libertés ne restent pas lettre morte : ils traversent le quotidien des établissements, orientent les pratiques des professionnels et rappellent que chaque personne accueillie demeure, avant tout, titulaire de droits.

Zoom sur les 7 outils concrets qui protègent vos droits au quotidien

Dans le secteur social et médico-social, la protection des droits s’appuie sur des outils précis, pensés pour jalonner le parcours de la personne accompagnée. Dès le premier contact et tout au long de l’accompagnement, ces dispositifs structurent la relation entre l’usager et l’établissement.

Voici les sept repères incontournables qui balisent et sécurisent l’exercice des droits :

• Livret d’accueil : remis à l’arrivée, il précise les démarches, les droits, les règles de vie. Véritable boussole, il accompagne la personne et ses proches dans la découverte de la structure.
• Contrat de séjour : ce document formalise les engagements réciproques, détaille les prestations, les modalités d’accompagnement, la durée, ainsi que les ajustements possibles selon l’évolution des besoins.
• Règlement de fonctionnement : il clarifie les règles collectives, fixe le cadre du respect mutuel, de la confidentialité et de la sécurité.
• Projet d’établissement : ce texte oriente la politique de l’ESSMS, affiche ses valeurs, ses objectifs, les moyens mobilisés pour garantir le respect des droits et libertés.
• Charte des droits et libertés des personnes accueillies : affichée, expliquée, elle rappelle les principes qui s’appliquent à tous les usagers.
• Conseil de Vie Sociale (CVS) : ce lieu d’échanges rassemble usagers, familles et professionnels pour faire évoluer la vie de l’établissement. Les avis et propositions émis influencent le cadre de vie collectif.
• Personne qualifiée : ressource extérieure, elle intervient en cas de désaccord persistant entre l’usager et la structure. Sa mission : renouer le dialogue et faciliter la résolution des conflits.

AGEVAL et AGEVAL Formations accompagnent les établissements dans leurs démarches de qualité, de bientraitance et de gestion des risques, tout en soutenant la formation et l’évaluation interne. Ces outils forment un socle solide, pensé pour que les droits et libertés de chacun ne restent jamais lettre morte, mais deviennent une réalité vécue chaque jour.